Quels sont les apports du décret du 8 janvier 2013 au système d’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins en Ehpad ?

Question

Accepted Answer

L ’ évaluation de la perte d ’ autonomie et l ’ évaluation des besoins en soins en Ehpad étaient jusqu ’ à la publication du  décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013  mal définies au sein du  Code de l’action sociale et des familles . Le décret permet donc de clarifier les contours de leur mise en œuvre mais au-delà, il introduit des changements non négligeables quant à leur fréquence et aux modalités de validation. 
 En clair, les apports portent sur : 
 
  la  fréquence des évaluations   Aggir et Pathos  : annuelles jusqu’à présent, elles seront désormais réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-12 du CASF. Cette évaluation est renouvelée une fois en cours de contrat ou de convention ; 
  la  disparition de la commission départementale de coordination médicale ,   au profit de la  commission régionale de coordination médicale  chargée de veiller à la bonne organisation des opérations d’évaluation et à l’information sur les modalités de validation de ces évaluations.

Élaborer et suivre un projet de soins

Contexte

Constituer l’équipe projet et déterminer le rythme et les délais

Textes juridiques de référence